Terralaboris asbl

Convention bilatérale de sécurité sociale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Lorsqu’un Etat membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale, le principe fondamental d’égalité de traitement impose à cet Etat d’accorder aux ressortissants des autres Etats membres les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ses nationaux en vertu de la convention à moins qu’il ne puisse avancer une justification objective à son refus (Convention Belgique - Etats-Unis en l’espèce).


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