Terralaboris asbl

Relations ONEm - O.P. - chômeur


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Responsabilité de l’ONEm dans la gestion du dossier - non-renvoi à l’organisme de paiement (dossier complet) - fixation du taux des allocations sans tenir compte d’un complément d’ancienneté

C. trav.


  • Doit payer à son affilié les allocations qui lui sont dues et qui n’ont pu lui être payées de sa faute, l’OP qui, bien qu’informé des difficultés rencontrées par l’intéressé pour obtenir, de son employeur, la délivrance d’un C4 et de l’intervention du service de contrôle de l’ONEm, sollicitée pour l’obtention de ce document, réintroduit néanmoins son dossier sans ce C4, sans solliciter l’impossibilité temporaire ou définitive de compléter le dossier et en demandant de statuer sur la base du dossier incomplet.

  • (Décision commentée)
    Conditions de reconnaissance d’une force majeure dans le chef du chômeur - non présentation au contrôle - obligation générale

  • (Décision commentée)
    Etendue des obligations de l’ONEm quant à la détermination du passé professionnel du chômeur


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