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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 mars 2020, R.G. 2019/AB/229 (NL) (PDF - 654.8 ko)

  (Décision commentée)
  La clause de non-concurrence ne peut sortir d’effets que si le travailleur a acquis des connaissances particulières en matière industrielle ou commerciale auprès de l’employeur, connaissances propres à l’entreprise. Elle suppose également que, lors de son départ de l’entreprise, le travailleur ait la possibilité de porter préjudice à celle-ci, vu les connaissances acquises, qui pourraient profiter à lui-même ou à une entreprise concurrente.
  Sur la question de savoir si, en l’espèce, pendant son occupation auprès de la société, l’intéressé a pu obtenir des connaissances propres à l’entreprise dans le domaine industriel ou commercial, la cour constate que le travailleur a suivi des formations spécialisées, l’activité exercée se situant dans un domaine très spécifique de fourniture et d’entretien de matériel médical. La condition est dès lors remplie.

• C. trav. Bruxelles, 18 février 2010, R.G. 2009/AB/51.902 et 2009/AB/51.914 (PDF - 209.5 ko)

  Non respect des conditions reprises à l’article 65 § 2 LCT- nullité relative n’empêchant pas que la clause existe

• C. trav. Bruxelles, 16 février 2010, R.G. 2009/AB/51.569 (PDF - 297 ko)

  Nullité de la clause si non limitée à des activités similaires à celles de l’employeur

• C. trav. Bruxelles, 21 avril 2009, R.G. 50.640 (PDF - 391 ko)

  Contrat de représentant de commerce - fonction effective ne correspondant pas aux fonctions de représentant - caractère impératif de l’article 4 LCT - clause à apprécier en tant que touchant un employé - nullité de la clause vu le montant de la rémunération

• C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2009, R.G. 50.416 (PDF - 291.5 ko)

  Applicabilité d’une clause de non-concurrence dès lors que les fonctions qui l’avaient justifiée ont changé

• C. trav. Bruxelles, 10 septembre 2008, R.G. 47.095 (PDF - 153.4 ko)

  Conditions à apprécier à la fin des relations contractuelles - rémunération

• C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2007, R.G. 46.727 (PDF - 681.1 ko)

  Indices en l’absence de choix des parties