Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 9 novembre 2023, R.G. 2022/AN/139 (PDF - 377.7 ko)

  La requalification judiciaire de la relation de travail a pour conséquence que la qualification choisie par les parties est censée n’avoir jamais existé, l’employeur étant alors dans l’obligation de rectifier ab initio les cotisations de sécurité sociale dues et, aux termes de l’article 26 de la loi du 27 juin 1969, de réparer le préjudice subi par son personnel à la suite de l’omission dans le transfert de celles-ci.
  Le non-paiement par lui de l’ensemble des cotisations dont il est redevable est constitutif d’une infraction pénale (CPS, art. 218, 1°), soumise à la prescription de 5 ans. Il s’agit d’une infraction dite « réglementaire » ou « matérielle », qui ne requiert aucune intention dolosive particulière de la part de son auteur. En conséquence, le délit est consommé s’il est constaté que les cotisations n’ont pas été versées, sauf à l’employeur à établir l’existence d’une cause de justification objective ou de non-imputabilité morale.

• C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2021, R.G. 2018/AB/848 (PDF - 1.4 Mo)

  Lorsque la relation de travail est requalifiée en collaboration indépendante, les cotisations du travailleur qui ont été payées pour cette période dans le régime des travailleurs salariés sont déduites des montants à payer pour la même période au statut social des travailleurs indépendants (article 340, § 3, dernier alinéa, de la loi sur les relations de travail). Par ailleurs, la quote-part patronale peut être récupérée. Dans la mesure cependant où l’article 340 ci-dessus ne se réfère qu’à la quote-part du travailleur, le mode de récupération de la quote-part employeur en tant que paiement indu reste non réglementé tout en ayant cependant égard au respect du délai de prescription de cinq ans (trois ans à partir du 1^er janvier 2009). La compensation pourra intervenir entre institutions de sécurité sociale, la cour renvoyant à la procédure de l’article 340, § 4, de la loi.