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Charge de la preuve


Documents joints :

C. trav.


  • La collaboration du demandeur d’aide n’est pas une condition d’octroi dans le régime de l’aide sociale. Elle ne l’est pas davantage dans le régime du revenu d’intégration. Néanmoins, un défaut à l’obligation de collaboration prévue par l’article 60, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 est de nature à mettre le C.P.A.S. et le juge dans l’impossibilité de constater que les conditions d’octroi de l’aide sont réunies. Les conséquences d’une absence de collaboration doivent s’apprécier de la même façon dans les régimes de l’aide sociale et du revenu d’intégration. La jurisprudence de la Cour de cassation est dès lors transposable.

  • Le manquement au devoir de collaboration n’a d’impact sur le droit à l’aide sociale que dans la mesure où le CPAS et, le cas échéant, les juridictions du travail ne sont pas en mesure de statuer en connaissance de cause. La reconnaissance du droit à l’aide sociale ne dépend pas de la date à laquelle la preuve des conditions d’octroi est rapportée (renvoi à Cass., 9 février 2009, S.08.0090.F) (même règle qu’en RIS).

  • Preuve dans le chef de l’assuré social - pas de dérogation à l’article 1315 CC


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