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Prépension / Pension anticipée


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il n’y a pas lieu de prendre en compte la prépension dans les facteurs socio-économiques devant intervenir pour la fixation du taux de l’incapacité permanente. En effet, cet élément ne figure pas dans la loi. La seule disposition légale modifiant la prise en compte des facteurs socio-économiques est relative à l’âge de 65 ans, l’article 35bis des lois coordonnées ayant d’ailleurs été modifié à plusieurs reprises à cet égard. En l’espèce, la situation de prépension doit donc être neutralisée et la Cour conclut à l’existence de facteurs socio-économiques, dont le taux s’ajoute au taux d’incapacité physique.

  • Evaluation du taux d’incapacité permanente dans le cas d’une victime qui était, depuis des années, en « prépension » lorsqu’a débuté l’incapacité permanente – rappel des principes en la matière – rejet du critère de la prépension dans l’évaluation des facteurs socio-économiques.

  • Le taux d’incapacité permanente de travail ne peut être fixé eu égard à l’existence d’une prépension. Cette circonstance a cependant une incidence sur l’évaluation des facteurs socio-économiques lorsque le travailleur n’a pas l’intention de rester actif sur le marché du travail (par la recherche d’une activité professionnelle compatible avec son statut de prépensionné ou par l’abandon de ce statut en vue d’une reprise d’un travail).

  • La pension anticipée ne fait pas obstacle à une activité professionnelle - la prise en compte des facteurs socio-économique est donc justifiée nonobstant la prise de cours de celle-ci

  • (Décision commentée)
    Prise volontaire de la prépension - prise en compte dans les critères d’indemnisation

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - âge de la retraite - intérêt

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - prépension

  • Appréciation des facteurs socio-économiques - prépension


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