Terralaboris asbl

Obligations générales bien-être

C. trav. Bruxelles, 22 mai 2018, R.G. 2015/AB/918 (PDF - 608.7 ko)

(Décision commentée)
Dès lors que la société employeur était au courant de la non-conformité de ses installations mais a renoncé à la mise en conformité pour des raisons budgétaires, il y a faute dans son chef. Ne peut dès lors être invoquée au titre de force majeure mettant fin au contrat l’incapacité du travailleur (absent à diverses reprises suite à des problèmes de phlébite consécutifs aux conditions de travail), puisque cet événement trouve ainsi sa source dans la faute de l’employeur. L’incapacité est la conséquence du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé, de sécurité et de salubrité au travail. Il y a lieu à octroi d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
C. trav. Bruxelles, 4 octobre 2011, R.G. 2010/AB/576 (PDF - 425.3 ko)

Incapacité de travail en lien avec le contexte du travail et non avec la nature du travail - absence de preuve d’une force majeure (rôle possible de l’employeur dans la situation)

Trib. trav. Nivelles, div. Wavre, 26 juin 2015, R.G. 12/554/A (PDF - 972.5 ko)

(Décision commentée)
Conditions de la force majeure au sens civiliste – manquement de l’employeur – dommages et intérêts
Trib. trav. Nivelles, sect. Wavre, 10 décembre 2013, R.G. 12/554/A (PDF - 489.5 ko)

Lié à Trib. trav. Nivelles, div. Wavre, 26 juin 2015 - ci-dessus (décision commentée).