Terralaboris asbl

Obligations générales bien-être


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors que la société employeur était au courant de la non-conformité de ses installations mais a renoncé à la mise en conformité pour des raisons budgétaires, il y a faute dans son chef. Ne peut dès lors être invoquée au titre de force majeure mettant fin au contrat l’incapacité du travailleur (absent à diverses reprises suite à des problèmes de phlébite consécutifs aux conditions de travail), puisque cet événement trouve ainsi sa source dans la faute de l’employeur. L’incapacité est la conséquence du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé, de sécurité et de salubrité au travail. Il y a lieu à octroi d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

  • Incapacité de travail en lien avec le contexte du travail et non avec la nature du travail - absence de preuve d’une force majeure (rôle possible de l’employeur dans la situation)

Trib. trav.



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