Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 mai 2018, R.G. 2015/AB/918
Mis en ligne le 12 mars 2019
Commentaire de Trib. trav. Nivelles, div. Wavre, 26 juin 2015, R.G. 12/554/A
Mis en ligne le 5 octobre 2015
Incapacité de travail en lien avec le contexte du travail et non avec la nature du travail - absence de preuve d’une force majeure (rôle possible de l’employeur dans la situation)
(Décision commentée)
Dès lors que la société employeur était au courant de la non-conformité de ses installations mais a renoncé à la mise en conformité pour des raisons budgétaires, il y a faute dans son chef. Ne peut dès lors être invoquée au titre de force majeure mettant fin au contrat l’incapacité du travailleur (absent à diverses reprises suite à des problèmes de phlébite consécutifs aux conditions de travail), puisque cet événement trouve ainsi sa source dans la faute de l’employeur. L’incapacité est la conséquence du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé, de sécurité et de salubrité au travail. Il y a lieu à octroi d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Lié à Trib. trav. Nivelles, div. Wavre, 26 juin 2015 - ci-dessus (décision commentée).
(Décision commentée)
Conditions de la force majeure au sens civiliste – manquement de l’employeur – dommages et intérêts