Terralaboris asbl

Etudiants


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Le CPAS compétent pendant la poursuite d’études non interrompues est celui où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers (renvoi à la circulaire ministérielle 3 août 2004).

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le CPAS compétent en cas d’études est celui de la commune où l’étudiant est, au moment de la demande, inscrit au titre de résidence principale. Il restera compétent pour toute la durée ininterrompue des études. Cette compétence est dès lors maintenue tant que l’étudiant n’a pas arrêté ses études, celles-ci n’étant pas interrompues par des périodes de maladie, un échec, un redoublement, ou encore une réorientation ; de même, les vacances scolaires, les stages à l’étranger, les formations complémentaires, les jobs de vacances, etc.


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