Terralaboris asbl

Droit à l’intégration sociale


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès qu’elle a été accordée par le C.P.A.S. compétent et qu’un autre centre se substitue à ce dernier (ainsi suite à un changement de domicile), le paiement de la prime SINE doit se poursuivre – tant que les autres conditions restent inchangées. Il n’y a pas de réexamen de la situation, non plus que de démarches administratives à faire par le bénéficiaire (travailleur) en vue de faire réapprécier les conditions d’octroi initiales.


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