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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 avril 2016, R.G. 2014/AB/961 (PDF - 331.5 ko)

  (Décision commentée)
  Dès qu’elle a été accordée par le C.P.A.S. compétent et qu’un autre centre se substitue à ce dernier (ainsi suite à un changement de domicile), le paiement de la prime SINE doit se poursuivre – tant que les autres conditions restent inchangées. Il n’y a pas de réexamen de la situation, non plus que de démarches administratives à faire par le bénéficiaire (travailleur) en vue de faire réapprécier les conditions d’octroi initiales.