Terralaboris asbl

Rémunération en nature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La condamnation de l’employeur au paiement des arriérés bruts (soumis aux retenues sociales et fiscales) peut constituer la réparation en nature de l’infraction, celle-ci permettant de replacer le travailleur dans la situation où il se serait trouvé si celle-ci n’avait pas été commise.
    La modification du libellé de l’objet de la demande à divers stades de la procédure - réparation en nature (condamnation de l’employeur au paiement d’arriérés de rémunération) ou par équivalent (condamnation à payer une somme d’argent en lieu et place de la rémunération) - ne modifie pas l’objet de la demande lui-même.


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