Terralaboris asbl

Congé donné par un mandataire


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • Le congé peut résulter de la délivrance du document C4, à la condition qu’il soit donné par la personne compétente ou l’organe compétent, celui-ci pouvant être un mandataire. La ratification du congé par le mandant peut se déduire notamment de son silence pendant plus de deux mois. Si la convention d’affiliation conclue avec le secrétariat social contient des missions complémentaires à celles prévues par la loi du 27 juin 1969, la convention doit déterminer de manière précise la portée des engagements de ce secrétariat social, sa responsabilité contractuelle pouvant être mise en cause.

  • Obligation de contester immédiatement après le licenciement - renvoi à Cass., 6 février 2006, n° S.05.0030.N

  • Théorie du mandat apparent appliquée au congé

Trib. trav.


  • L’employeur peut valablement déléguer son pouvoir de licenciement à un tiers, soit en vertu d’un mandat exprès, soit en vertu d’un mandat tacite. Il peut par ailleurs ratifier a posteriori la décision d’une personne sans pouvoir de licencier. Cette ratification a un effet rétroactif (le tribunal renvoyant notamment à Cass., 6 février 2006, S.05.0030.N et, à propos d’une transaction, à Cass., 28 octobre 2013, S.11.0125.F). (Jugement rendu en matière de motif grave).


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