Terralaboris asbl

Obligations du C.P.A.S.


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Mêmes principes que C. trav. Liège (div. Liège), 18 mars 2016, R.G. 2015/AL/220.

  • L’application conjointe du devoir de conseil figurant dans la loi du 8 juillet 1976 et dans la Charte de l’assuré social (article 4), ainsi que des principes dégagés par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 15 mars 2006 (n° 43/2006), devrait en règle conduire les C.P.A.S. et FEDASIL, en concertation avec les personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’hébergement en centre fédéral d’accueil, à les éclairer sur les modalités concrètes que peut revêtir celle-ci au vu des besoins spécifiques de leurs enfants. Du respect de ces obligations d’information et de conseil dépend l’existence d’un consentement éclairé des bénéficiaires de l’accueil, parents en séjour illégal avec des enfants mineurs à charge, sur les modalités de l’hébergement qu’il leur est demandé d’accepter par écrit préalablement à leur mise en œuvre (article 4, alinéas 3 et 5, de l’arrêté royal du 24 juin 2004).
    La nécessité d’un consentement éclairé sur les modalités de l’hébergement doit être mise en relation avec la condition de prévisibilité de la norme exigée par la jurisprudence de la Cr.E.D.H. pour que soit admis l’exercice d’une ingérence dans l’exercice d’un droit fondamental (droit à la vie privée).
    Dans la mesure où l’arrêté royal du 24 juin 2004 (articles 3 et 4) ne prévoit pas une telle procédure de concertation, il ne constitue pas une norme suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de prévisibilité auxquelles la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme subordonne l’exercice d’une ingérence dans les droits fondamentaux.

  • Compte tenu de son obligation d’information et de conseil, il appartient au CPAS d’assister le demandeur d’asile dans le cadre de ses démarches administratives à l’égard de FEDASIL. Il appartient à ce titre au CPAS de procéder à un examen attentif de la situation du demandeur d’asile et de vérifier la pertinence ou non d’un code 207 « no show » attribué par FEDASIL.

  • (Décision commentée)
    Obligation de réorientation du CPAS – absence – droit à l’aide sociale


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