Terralaboris asbl

Frais de conseil technique


C. trav.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


  • Un obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal d’un obstacle juridique. En outre, l’exécution d’un engagement assumé en vertu de la Convention appelle parfois des mesures positives de l’Etat. En pareil cas, celui-ci ne saurait se borner à demeurer passif et ‘il n’y a (…) pas lieu de distinguer entre actes et omissions’. L’obligation d’assurer un droit effectif d’accès à la justice se range dans cette catégorie d’engagements.
    Il n’appartient pas à la Cour de dicter les mesures à prendre, ni même de les indiquer. La Convention se borne à exiger que l’individu jouisse de son droit effectif d’accès à la justice selon des modalités non contraires à l’article 6. par.1.

C. const.


  • Le principe d’égalité et de non-discrimination, combiné ou non avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’impose pas, dans le contexte de la législation sur les accidents du travail, de déroger davantage au droit commun en ce qui concerne la répartition des frais de la procédure en prévoyant que les frais d’assistance du médecin-conseil du travailleur sont, en outre, toujours mis à charge de l’assureur-loi.
    Si l’assureur-loi a commis une faute dans l’appréciation des indemnités dues, le travailleur concerné peut demander la récupération des frais d’assistance de son médecin conseil sur la base du droit commun de la responsabilité et de la réparation intégrale de son dommage (réponse à la question posée par C. trav. Bruxelles, 1er juin 2015, R.G. 2013/AB/691, ci-dessous).

  • L’article 1022 C.J. ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce qu’il ne vise pas les frais de conseil technique. Alors que l’intervention d’un avocat est pratiquement toujours indispensable dans une procédure judiciaire, le recours à un conseil technique est moins fréquent. De même, l’intervention de l’avocat est généralement poursuivie tout au long de la procédure, alors que celle du conseil technique est généralement ponctuelle, lorsqu’il est amené à donner un avis sur un aspect précis et limité du litige.

  • Litige d’ordre médical en sécurité sociale - assistance judiciaire pour la désignation d’un médecin-conseil et la prise en charge de ses honoraires

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Une juste défense implique que la victime s’adjoigne l’assistance d’un médecin, dès lors qu’elle n’a aucune compétence en matière médicale et qu’elle n’est pas en mesure de rencontrer les éléments médicaux invoqués par l’assureur, qui dispose, lui, des services d’un médecin-conseil. L’égalité des armes étant un principe général de droit, également reconnu comme tel par la Cr.E.D.H., le juge ne peut être un simple « spectateur » de son non-respect et, en appliquant cette norme supérieure, il ne s’érige nullement en législateur (renvoi notamment aux arrêts DOMBO, ÔÇALAN et YVON de la Cr.E.D.H.).

  • La répétibilité des frais d’un conseiller technique n’est pas une conséquence automatique, directement applicable en droit procédural interne du nécessaire respect de l’article 6.1. C.E.D.H. En outre, il n’est pas de la compétence du pouvoir judiciaire de combler la lacune législative sur ce point.
    Par ailleurs, s’il est exact que la matière des accidents du travail relève de la responsabilité objective, le fait générateur de la responsabilité étant l’accident lui-même, ce constat ne suffit pas pour rendre applicable l’enseignement de la Cour de cassation dans ses arrêts des 5 mai 2006 (expropriation) et 15 novembre 2013 (trouble anormal de voisinage). Les responsabilités objectives se justifient par le souci d’améliorer la situation des victimes de certains dommages et cette amélioration est compensée, dans certains cas, par une limitation de l’étendue de la réparation. Le système de réparation forfaitaire des accidents du travail ne permet pas au juge d’avoir un pouvoir d’appréciation à cet égard.

  • Il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l’article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l’article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de manière combinée, en ce qu’ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d’ordre médical d’être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale ; alors qu’ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d’ordre juridique d’être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique.

  • Les honoraires et frais de conseil technique exposés par la victime d’une faute contractuelle ou extracontractuelle peuvent constituer un élément de son dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils présentent un caractère de nécessité. Il en va de même dans certaines hypothèses de responsabilité sans faute, lorsque la loi prescrit la réparation intégrale du dommage.
    Le droit au procès équitable inclut un principe d’égalité des armes, qui implique l’obligation, pour les Etats, d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Ceci n’implique pas que l’Etat doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un droit de caractère civil. Les circonstances de la cause jouent un rôle important.

  • Ne font pas partie des dépens – l’article 6.1 C.E.D.H. n’implique pas que les Etats partie à la Convention doivent fournir une aide juridique gratuite dans toute contestation touchant un droit de caractère civil – renvoi à l’assistance judiciaire

  • (Décision commentée)
    Prise en charge des frais de conseil médical – article 6 de la C.E.D.H. – égalité des armes

  • Frais de conseil technique - actes préliminaires nécessaires d’une procédure

  • Frais de conseil technique - exigence d’une demande préalable - pas de remboursement

  • Remboursement des frais de conseil technique par le biais de l’assistance judiciaire - demande à introduire devant le BAJ ou, en cas d’urgence justifiée, devant le juge saisi de la cause

  • (Décision commentée)
    Droit pour un assuré social de s’assurer une juste défense sur le plan médical dans le cadre d’une expertise ordonnée par le tribunal

  • Possibilité de recours à un expert médecin (art 664, 665, 671 et 692bis du Code judiciaire) – bénéficiaire de l’aide juridique partielle de 2 ème ligne – renvoi à C. Const. 26 octobre 2005 (n° 160/05)


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