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Plainte abusive


Documents joints :

C. trav.


  • La protection organisée par la loi n’est pas acquise en cas de plainte abusive, c’est-à-dire déposée dans le seul but de se prémunir contre un licenciement annoncé, une modification de contrat envisagée ou déposée en l’absence de tout fait de harcèlement ou de violence. Ce dépôt de plainte peut même être considéré comme motif grave.

    Le seul fait que la plainte fut déposée, sans recours préalable aux procédures internes, peu après que le travailleur reçut un avertissement et fut menacé de licenciement en cas de refus de modification de ses conditions de travail ne rend toutefois pas la plainte abusive dès lors, notamment, que le travailleur a toujours contesté tant les faits qui lui sont reprochés que l’avertissement reçu et, alors même qu’il n’était pas tenu d’utiliser les procédures internes et qu’il n’a déposé, en l’étayant, directement plainte auprès de la police et de l’auditorat qu’après une réunion au cours de laquelle il a confirmé son point de vue.

  • Conditions de la plainte abusive : dépôt dans le but exclusif de se protéger contrer un licenciement que l’on sait certain


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