Documents joints :

C. const.

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• C. const., 12 février 2026, n° 19/2026 (PDF - 304.5 ko)

  La Cour annule l’article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2024 « portant la réforme des pensions » en ce que, pour l’application des paragraphes 1^er et 2 du même article, il n’assimile pas aux jours équivalents temps plein effectivement prestés les jours d’obligation de milice dans l’armée belge, les jours de lock-out, les périodes d’exercice d’une fonction de juge social ou d’un mandat au sein des commissions instituées en vue de l’application de la législation sociale, les jours de détention préventive pour un fait pour lequel l’intéressé n’a pas encouru de condamnation et les périodes de mission syndicale. (Extrait du dispositif)

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 16 avril 2008, R.G. 45.970 (PDF - 761 ko)

  (Décision commentée)
  Calcul du montant garanti de pension - pension d’épouse divorcée