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Indemnité due pour cause de non-respect d’une clause de stabilité


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C. trav.


  • Sauf les exceptions prévues par l’article 19, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, les indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires ne sont en règle pas considérées comme rémunération.
    Les indemnités dues en cas de non-respect d’une protection conventionnelle contre le licenciement échappent ainsi à la perception de cotisations de sécurité sociale. Tel est notamment le cas de celles qui le sont pour violation d’une clause de sécurité d’emploi.


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