Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 9 juillet 2014, R.G. 2003/AB/43.914 (PDF - 826.5 ko)

  Dette contestée – capitalisation des intérêts autorisée

• C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2010, R.G. 36.116 (PDF - 237.7 ko)

  (Décision commentée)
  Intérêts sur allocations de chômage – demande de capitalisation des intérêts – non application de l’article 1154 du Code civil aux prestations de sécurité sociale visées par la Charte de l’assuré social

• C. trav. Mons, 28 avril 2009, R.G. 19.123 (Word - 97.5 ko)

  (Décision commentée)
  Existence d’intérêts échus portant au moins sur une année antérieure et exigence dans la sommation de demande d’intérêts sur ceux-ci - renouvellement de la sommation

• C. trav. Brux., 6 novembre 2006, R.G. 48.659 (PDF - 167.5 ko)

  (Décision commentée)
  Personnes handicapées