Terralaboris asbl

Examen prima facie


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Constitue une apparence de droit suffisante justifiant l’intervention du juge des référés le constat d’un état de besoin patent (famille vivant à la rue et ne paraissant disposer d’aucune ressource), le caractère illégal du séjour (rejet de la demande d’asile et de la protection subsidiaire, ordre de quitter le territoire). L’apparence de droit justifie l’octroi de l’aide matérielle visée à l’article 60 de la loi du 12 janvier 2007. Il convient dès lors d’ordonner à FEDASIL de leur fournir immédiatement l’accueil prévu par la loi.

  • (Décision commentée)
    Infraction grave – sanctions de l’ONEm – pouvoir du juge en référés


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