Terralaboris asbl

Cumul


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’interdiction de cumul visée à l’article 8, al. 2 de l’A.R. du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration porte sur la réparation du ‘même dommage’. Par conséquent, elle ne vise pas les sommes allouées pour dommage moral, non plus que celles accordées aux parents de la personne handicapée victime d’un accident ou encore celles versées pendant une période antérieure à celle où est né le droit aux prestations.

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans la mesure où l’incapacité permanente de travail n’indemnise pas une perte de revenus (celle-ci étant en l’espèce inexistante) sur la base de la diminution de la valeur de l’intéressé sur le marché du travail, mais bien sur la base des efforts accrus qu’il doit et devra consentir pour développer sa capacité sur ce marché - quelles que soient la forme ou la dénomination de l’indemnisation -, ce qui est indemnisé est économique, étant l’inaptitude totale ou partielle de la victime à exercer une activité lucrative, ainsi que sa compétitivité réduite sur le marché du travail.
    Une somme de 115.000 euros allouée pour « préjudice matériel au titre d’efforts accrus » n’est pas un dommage moral mais couvre la réduction de la capacité de travailler et de gagner sa vie. L’indemnisation des efforts accrus couvre la diminution de la capacité de gain. Elle ne peut se cumuler avec l’allocation de remplacement de revenus (celle-ci ayant le même objet).


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