Terralaboris asbl

Etudes pendant le chômage


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il résulte de l’article 93, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 que la prolongation d’une dispense ne peut être accordée que pour une année supérieure : il n’est pas possible d’obtenir une dispense pour un redoublement. Il faut nécessairement avoir réussi l’année pour laquelle la dispense avait été accordée. L’octroi d’une nouvelle dispense pour l’année d’études suivante est donc lié à la réussite de l’année précédente, sauf en cas de force majeure.

  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 93 de l’A.R. du 25 novembre 1991, qui règle les conditions de dispense en cas de poursuite (reprise) d’études de plein exercice, la dispense est accordée pour la durée de l’année scolaire en cause, en ce compris les périodes de vacances y afférentes, et elle est prolongée lorsque le chômeur a terminé cette année avec fruit. Elle peut cependant être retirée si le chômeur ne suit pas régulièrement les activités imposées par le programme de cours. Enfin, cette dispense ne peut être accordée qu’une seule fois.
    Elle a pour effet que la personne concernée ne doit plus être disponible sur le marché de l’emploi, étant dispensée de se présenter aux offres d’emploi ou d’accompagnement, ainsi que de rechercher activement un emploi. Elle ne doit de même plus être inscrite comme demandeur d’emploi.

  • (Décision commentée)
    Les documents internes de l’ONEm (Riodoc) – même s’ils n’ont pas de valeur légale à proprement parler – donnent l’interprétation courante que fait l’ONEm d’une disposition. Ainsi, pour les études suivies pendant le chômage, lorsqu’ils explicitent la notion de cours « principalement » donnés après 17 heures ou le samedi.

  • La raison d’équité justifiant la disposition au travail dans le chef d’étudiants est généralement vérifiée sur la base des éléments suivants : i) l’étudiant démontre-t-il des formes d’aptitude et d’assiduité aux études, ii) la formation est-elle de nature à lui ouvrir le marché du travail ou à faciliter son insertion dans la vie active et iii) est-il disposé à effectuer un travail dans les limites de ce qui est compatible avec ses études.

  • C’est de manière dérogatoire que l’A.R. du 25 novembre 1991 prévoit la possibilité d’une dispense permettant à certaines catégories de chômeurs de reprendre des études ou une formation tout en conservant le bénéfice des allocations. La réglementation présumant que l’insertion sur le marché de l’emploi est moins problématique pour les titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, cette possibilité n’est ouverte aux intéressés que lorsque le diplôme obtenu n’offre que peu de possibilités sur le marché de l’emploi. Tel n’est pas le cas d’un diplôme de bio-ingénieur.

  • Pour pouvoir bénéficier de la dispense, le chômeur ne peut déjà disposer d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur, sauf lorsque le directeur du BR constate que ce diplôme n’offre que peu de possibilités sur le marché de l’emploi. Pour un titulaire d’un diplôme de gradué en kinésithérapie, dès lors que le métier a été exercé pendant plusieurs années et qu’un changement total d’orientation intervient dans les études (et non une amélioration du niveau de diplôme), les conditions de l’article 93 de l’arrêté royal ne sont pas rencontrées.

  • (Décision commentée)
    Refus rétroactif de la dispense - montants et limites de la récupération, le chômeur étant de bonne foi

  • Echec - force majeure - renouvellement de dispense

  • (Décision commentée)
    Quand faut-il introduire la demande de dispense ?

  • (Décision commentée)
    Etudes pendant chômage et disponibilité

Trib. trav.


  • Pour pouvoir bénéficier de la dispense (art. 93 A.R.), le chômeur ne peut déjà disposer d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur, sauf lorsque le directeur du BC constate que ce diplôme n’offre que peu de possibilités sur le marché de l’emploi. Pour un titulaire d’une licence (actuel Master) en sociologie, l’appréciation des possibilités d’emploi est opérée à partir des constats factuels : fonctions salariées ou indépendantes antérieures sans lien avec le diplôme et absence d’offres d’emploi du service régionale en lien avec le diplôme. Les possibilités d’insertion durable sur le marché de l’emploi des études que le chômeur souhaite suivre peuvent aussi être prises en compte. La dispense doit donc être accordée.


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