Documents joints :

Cass.

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• Cass., 24 février 2014, n° S.13.0033.N (PDF - 19.2 ko)

  Faits devant être à peine de nullité mentionnés dans la lettre elle-même, mais non dans la requête

• Cass., 28 janvier 2013, n° S.11.0123.N (PDF - 16.8 ko)

  Notion d’organisation qui a présenté la candidature - organisation interprofessionnelle

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 3 juillet 2014, R.G. n° 2014/AB/346 (PDF - 454.9 ko)

  (Décision commentée)
  Obligations de viser l’organisation représentative sur le plan national

• C. trav. Bruxelles, 23 novembre 2012, R.G. 2012/AB/962 (PDF - 573.6 ko)

  Indication des griefs non dans les lettres recommandées mais dans une annexe contenant le texte de la requête - renvoi à Cass., 8 déc. 2003 - irrecevabilité

• C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2011, R.G. 2011/AB/794 (PDF - 715.1 ko)

  Recevabilité - art. 4, § 1^er et 3 de la loi du 19 mars 1991 - lettre adressée à l’organisation syndicale - obligation d’y faire figurer les faits précis - renvoi à Cass., 8 décembre 2003

• C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2010/AB/1.174 (PDF - 810.2 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation qui n’est pas celle qui a présenté la candidature - irrecevabilité

• C. trav. Liège, sect. Namur, 3 septembre 2007, R.G. 8.426/07 (PDF - 179.3 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)

• C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2007, R.G. 49.196 (PDF - 638.1 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 13 janvier 2005, R.G. 7.721/04 (PDF - 96.4 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)

• C. trav. Liège, 23 novembre 2004, R.G. 32.211/04 (PDF - 315.2 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)

Trib. trav.

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• Prés. Trib. trav. Liège, 19 avril 2016, R.G. 16/1.776/A (PDF - 275.5 ko)

  Est recevable la requête en autorisation de licenciement pour motif grave introduite dans les 3 jours ouvrables suivant la prise de connaissance du dépôt officiel de la liste des candidats aux élections sociales, ce dépôt officiel enclenchant le processus de protection en veilleuse pendant la période occulte.

• Trib. trav. Bruxelles, 24 janvier 2008, R.G. 16.785/07 (PDF - 508.1 ko)

  Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)