Terralaboris asbl

Fait nouveau


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    Fait nouveau - confirme C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2006, R.G. 48.244 (lésion passée inaperçue lors de la consolidation)

  • Le fait nouveau requis ne doit pas être connu (ou être susceptible d’être connu) lors du règlement en consolidation. Il peut cependant constituer en un élément existant avant la prise de cours du délai de revision

C. trav.



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