Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 juin 2017, R.G. 2016/AB/699 (NL) (PDF - 645.1 ko)

  La reconnaissance d’une incapacité de travail de plus de 66% dans le régime des prestations aux personnes handicapées ne lie pas la mutualité non plus que l’INAMI.

• C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2014, R.G. 2013/AB/54 (PDF - 253.1 ko)

  Reconnaissance comme personne handicapée - n’implique pas nécessairement une incapacité de travail au sens de la loi coordonnée le 14 juillet 1994

• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2012, R.G. 2010/AB/954 (PDF - 278.1 ko)

  Reconnaissance intervenue en matière d’allocations aux personnes handicapées - exclusion du marché général du travail