Terralaboris asbl

Contrepartie du travail fourni


Documents joints :

Cass.


  • Le principe général de droit fraus omnia corrumpit ne prive pas celui qui a reçu une somme, non déclarée comme rémunération aux administrations fiscale et sociale, de faire valoir contre celui qui la lui a payée qu’elle constitue une rémunération reçue en contrepartie du travail fourni en exécution d’un contrat de travail.

C. trav.



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