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Droit à un logement (Région wallonne)


Documents joints :

Trib. trav.


  • La notion de « ménage sans abri » est définie à l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (organisant l’allocation des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public) comme étant le ménage qui, durant les 30 jours qui précèdent l’introduction de sa candidature ou de son renouvellement et durant les 30 jours qui précèdent l’attribution du logement, soit ne jouit d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement, soit, à titre exceptionnel ou temporaire, est hébergé par des personnes ou des institutions (le décret visant également – et avec d’autres conditions – les personnes hébergées pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution). Cette notion ne doit pas être confondue avec les conditions des primes d’installation.


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