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Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 27 novembre 2018, R.G. 18/551/A (PDF - 367.1 ko)

  (Décision commentée)
  La compétence matérielle des juridictions du travail lorsque l’objet principal – sinon exclusif – de la demande porte sur la mise en cause de la responsabilité civile d’un C.P.A.S. et qu’est introduite une demande de dommages et intérêts formée à titre principal par un assuré social peut être retenue. Cette contestation suppose en effet l’examen en fait et en droit de la manière dont le C.P.A.S. a appliqué la loi du 26 mai 2002. Il s’agit d’une contestation relative à celle-ci, concernant l’octroi ou le refus du revenu d’intégration sociale au sens de l’article 580, 8°, c), du Code judiciaire. Si le fondement général est la responsabilité civile, il y a, dans la demande introduite, également mise en cause de la correcte application de la loi.