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Demande art. 9ter


C. trav.


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C. trav.


  • Eu égard à l’interprétation de la Directive 2008/115 qui découle de l’arrêt ABDIDA et l’obligation générale d’interprétation du juge national, le recours contre une décision de refus de séjour peut être considéré comme suspensif par le tribunal. Du fait de ce caractère suspensif, l’étranger n’est pas en mesure d’être refoulé et l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne peut lui être appliquée.

  • Dès lors que le CCE a annulé une décision au fond prise par l’Office des Etrangers refusant une autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter, l’étranger est rétabli dans la situation qui existait au moment où la décision de refus a été prise. A ce moment-là, il bénéficiait d’une décision ayant déclaré recevable sa demande d’autorisation de séjour. Le séjour était donc légal. Il faut considérer qu’il l’est toujours, dans la mesure où, au moment où le juge statue, aucune nouvelle décision de refus au fond n’a été prise.
    Si, comme en l’espèce, l’épouse ne peut se prévaloir d’une décision de recevabilité de sa demande d’autorisation de séjour, l’ordre de quitter le territoire qui subsiste à son égard ne peut être exécuté sans qu’il soit porté atteinte au droit à la vie familiale garanti par l’article 8 de la C.E.D.H. L’épouse ne se trouve donc pas en séjour illégal.

  • En application de la jurisprudence ABDIDA (C.J.U.E. 18 décembre 2014, Aff., C-562/13), il y a lieu de reconnaître un effet suspensif au recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision de refus de régularisation de séjour pour motif médical se trouvant à la base de l’ordre de quitter le territoire notifié. Il s’ensuit que l’impossibilité médicale absolue de retour fait obstacle à l’application de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, de sorte que l’intéressé peut prétendre à l’aide sociale lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Dès lors qu’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 a été introduite, qu’un ordre de quitter le territoire a été délivré et qu’un recours a été introduit devant le CCE, les tribunaux sont autorisés, dans le cadre du contentieux de l’aide sociale, à vérifier si l’exécution de l’OQT est susceptible d’exposer le ressortissant étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, auquel cas le recours introduit auprès du C.C.E. peut être considéré comme donnant un effet suspensif à la mesure d’éloignement.
    Le séjour du demandeur d’aide n’est dès lors plus irrégulier au sens de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 et l’aide du C.P.A.S. n’est pas limitée à l’aide médicale urgente. Conformément à l’arrêt ABDIDA de la C.J.U.E., elle doit s’étendre à la couverture des besoins de base. Ceux-ci ne peuvent être inférieurs – sauf circonstances particulières et après examen des ressources – à une aide financière destinée à permettre au demandeur d’aide de mener une vie conforme à la dignité humaine.

  • Dans l’état actuel de la législation, le recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers n’a pas d’effet suspensif. Cependant, eu égard à la jurisprudence de la C.J.U.E. (arrêt du 18 décembre 2014, ABDIDA, C-562/13), une législation nationale n’est pas conforme au droit européen dès lors qu’elle ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une telle décision, en cas de maladie grave susceptible d’exposer le ressortissant étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé s’il est refoulé. Cette jurisprudence ne confère pas un effet suspensif automatique à tout recours. Il faut examiner la question au cas par cas. Dès lors qu’un effet suspensif est admis par le juge, il y a lieu d’évaluer concrètement les besoins des intéressés.

  • En application de la jurisprudence M’Bodj et Abdida, il faut une garantie que la décision de retour ne soit pas exécutée avant que les griefs aient été examinés (griefs relatifs à une violation de l’article 5 de la Directive 2008/115 lu à la lumière de l’article 19, § 2, de la Charte). Priver un étranger d’un recours effectif reviendrait à préjuger de l’appréciation que le Conseil du Contentieux des Etrangers fera de ces griefs. Il y a lieu en conséquence d’écarter l’application des dispositions du droit national qui ne reconnaissent pas un effet suspensif au recours introduit à l’encontre d’une décision de l’Office des Etrangers déclarant irrecevable ou non fondée la demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter. Durant l’examen de ce recours, les intéressés ne sont pas en séjour illégal et l’article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 ne trouve pas à s’appliquer.

  • En conséquence de la jurisprudence Abdida (C.J.U.E., 18 décembre 2014, C-562/13), il faut examiner en cas de décision négative prise par l’Office des Etrangers dans le cadre d’une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 si l’étranger souffre d’une maladie grave au sens de cet arrêt et si l’exécution de la décision prise par l’Office des Etrangers l’expose à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état. Cet examen a un double volet, étant de vérifier d’une part s’il souffre d’une maladie qui ne permet aucune interruption de son traitement (sans l’exposer à ce risque de détérioration grave et irréversible de son état) et d’autre part si existe dans (son) pays un traitement adéquat. Le premier examen est purement médical et un expert doit être désigné, avant que d’entreprendre le second.

  • (Décision commentée)
    La notion d’impossibilité absolue de retour est une notion autonome dans le cadre du droit à l’aide sociale par rapport à la notion d’impossibilité médicale au sens de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Elle peut viser, par ailleurs, des hypothèses non médicales.

  • Rappel des conditions relatives à la compétence du juge des référés (urgence, apparence de droit, provisoire). Situation d’un étranger qui, après annulation des décisions de l’Office des Etrangers précédentes, attend une nouvelle décision et qui ne bénéficie pas durant ce laps de temps d’une nouvelle attestation d’immatriculation délivrée par la Commune.

Trib. trav.


  • Dès lors que l’arrêt ABDIDA reconnaît un effet suspensif de plein droit au recours exercé à l’encontre de la décision de l’OE qui déclarerait non fondée la demande de séjour 9ter et ordonnerait de quitter le territoire, l’étranger ne peut plus être considéré, pendant la durée du recours devant le CCE comme étant en situation irrégulière. L’article 57, § 2, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 ne peut lui être appliqué pendant la durée du recours au CCE et l’étranger peut dès lors bénéficier de l’aide sociale du C.P.A.S. pendant cette période.

  • En cas de recours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers contre la décision prise par l’Office des Etrangers de refuser le droit à l’autorisation de séjour pour raison médicale, le tribunal du travail est tenu de vérifier si les griefs faits par l’étranger peuvent être qualifiés de sérieux. Si tel est le cas, le recours devra être considéré comme suspensif et il y aura lieu de prévoir la prise en charge des besoins de base de l’intéressé. Le caractère suspensif ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable. Il faut cependant examiner dans chaque cas la pertinence des griefs invoqués par le demandeur.

  • Un effet suspensif doit être reconnu au recours dirigé contre la décision ordonnant de quitter le territoire, dans la mesure où l’exécution de cet ordre est susceptible d’exposer la personne à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. L’effet suspensif se limite cependant au recours devant le CCE contre la décision ordonnant de quitter le territoire. Elle ne vaut pas en cas de refus de régularisation « 9ter » au motif d’irrecevabilité, alors que la décision ne porte pas en elle-même un ordre de quitter le territoire.


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