Terralaboris asbl

Limitation à 25%


Trib. trav.


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Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967 limite le paiement de la rente visée à l’article 3, alinéa 1er, 1°, b) (rente consécutive à l’existence d’une I.P.P.) et de l’allocation prévue à l’article 3, 1°, alinéa 1er, 1°, c) (allocation d’aggravation après le délai de revision) à 25%. Si la disposition trouve à s’appliquer au cas où plusieurs accidents sont survenus, il doit s’agit des rentes visées à l’article 6, §1er, qui renvoie aux rentes ci-dessus. La rente allouée dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 n’est dès lors pas visée.

    Si l’intéressée, victime de plusieurs accidents, ne perçoit qu’une seule rente dans le secteur public et que celle-ci est inférieure à 25%, elle doit dès lors être payée en totalité. Raisonner autrement imposerait de poser une nouvelle question à la Cour constitutionnelle dans l’hypothèse où deux travailleurs du secteur public qui se trouvent dans une situation différente (succession d’accidents dans le secteur public d’une part et succession d’accidents « mixtes » d’autre part) se verraient traiter de la même manière par application de la même règle de limitation du cumul.


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