Terralaboris asbl

Secteur public

C. const., 16 avril 2026, n° 46/2026 (PDF - 1.2 Mo)

La Cour rejette deux recours en annulation de l’ensemble de la loi du 18 mai 2024 portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, qui abroge le régime de la pension prématurée pour inaptitude physique et le remplace par un régime d’allocation d’inaptitude temporaire de travail.
C. const., 28 septembre 2017, n° 104/2017 (PDF - 323.3 ko)

Sans qu’il faille examiner si le report de la faculté de prendre sa retraite de manière anticipée emporte un recul significatif, il suffit de constater que ce recul est justifié par des motifs d’intérêt général. L’objectif d’harmoniser les régimes de retraite des travailleurs du secteur privé et des agents du secteur public et celui d’assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population, justifient en effet que les autorités prolongent la durée de carrière minimale effective et adoptent à cet égard une mesure qui réalise non seulement des économies structurelles mais qui fait également disparaître cette différence entre les deux régimes de retraite. (B.32) (rejet du recours en annulation partielle du chapitre 2, section 1^re (« Bonification pour diplôme »), de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du service public).