Terralaboris asbl

Nature


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans l’A.R. du 21 décembre 2013, qui a revu celui du 24 septembre de la même année, l’indemnité pour licenciement abusif a recouvré son statut initial, eu égard aux retenues sociales : il n’y a pas lieu de procéder à celles-ci mais uniquement de retenir un précompte professionnel.

  • (Décision commentée)
    Cotisations de sécurité sociale

Trib. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be