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Epoux séparé


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C. trav.


  • Avantage tenant lieu de pension au sens de l’article 74, § 2,d) de l’A.R. du 23 décembre 1967 – vise les régimes obligatoires légaux et non les avantages complémentaires prévus par une convention privée ou collective

  • L’ordre public international belge ne s’oppose pas à l’octroi de droits dérivés reconnus par le droit social belge aux membres de la famille d’un travailleur qui a presté en Belgique, cet octroi étant l’effet d’un mariage valablement contracté à l’étranger (loi marocaine), la notion d’ »ordre public atténué » permettant de reconnaître certains effets à une situation juridique née à l’étranger alors que la naissance de ce droit en Belgique n’aurait pas été admise.

Trib. trav.


  • L’attribution, au conjoint séparé de corps ou de fait, d’une partie de la pension de son ex-conjoint s’applique d’office lorsque ce dernier bénéficiait d’une pension de marié au moment de la séparation.
    S’agissant d’une législation d’ordre public, le SPF  et le juge à sa suite  ne disposent pas du pouvoir d’écarter cette disposition au motif qu’elle contreviendrait aux intérêts privés du pensionné en battant en brèche les conventions intervenues entre époux préalablement à leur divorce par consentement mutuel. Ainsi du fait que, dans le cadre des discussions en vue d’élaborer ces conventions, il avait été tenu compte, pour la détermination de la pension alimentaire qu’il s’est engagé à verser à son épouse, de l’attribution, exclusivement au bénéficiaire de la pension de marié, de l’intégralité du montant de celle-ci.


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