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Indemnité pour cession de droits patrimoniaux


Documents joints :

Cass.


  • L’indemnité payée par l’employeur à un artiste-interprète ou exécutant en raison de la cession des droits patrimoniaux à laquelle l’artiste s’est engagé lors de la conclusion du contrat de travail constitue la contrepartie de la cession des droits relatifs aux prestations effectuées en exécution du contrat de travail. Cette indemnité constitue, en règle, un avantage auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement. Elle fait partie de la rémunération sur la base de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont calculées.


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