Terralaboris asbl

Congé parental


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 34 de la loi du 10 avril 1971, la rémunération à prendre en compte est celle à laquelle le travailleur a droit pour l’année qui a précédé l’accident, et ce en raison de la fonction exercée au moment de celui-ci. En cas de période de référence incomplète ou si la rémunération du travailleur a été inférieure à la rémunération qu’il gagne normalement, il faut, en vertu de l’article 36, § 1er, retenir une rémunération hypothétique.
    Pour les travailleurs à temps partiel, la rémunération de base est fixée à l’article 37bis, qui ne vise cependant que l’hypothèse d’un travailleur qui a conclu un contrat de travail à temps partiel et non celui qui, engagé à temps plein, travaille à temps partiel d’une manière temporaire ou occasionnelle. En cas de congé parental, l’occupation temporaire et occasionnelle à temps partiel s’est inscrite dans le cadre d’un engagement à temps plein, de telle sorte qu’il faut retenir l’article 34 de la loi et compléter par une rémunération hypothétique calculée conformément à l’article 36, § 1er.


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