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Computation/point de départ


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C. trav.


  • Il existe une possible contradiction entre les articles 580, 2°, et 582, 5°, du Code judiciaire, traitant, tous deux, de la compétence des juridictions du travail pour une même matière. Cette contradiction n’est toutefois qu’apparente. En effet, la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 traite de l’interruption de carrière dans tous ses aspects, en ce compris les droits et obligations à observer par les parties au contrat de travail.
    Pour conserver une portée cohérente aux deux textes, on doit admettre que, lorsque le litige porte sur les allocations et oppose le travailleur à l’organisme qui les paie, il s’agit d’un litige visé à l’article 580, 2°, et que, en revanche, lorsqu’il s’agit d’un litige qui oppose le travailleur à son employeur, ou tout autre litige, il s’agit d’une contestation visée par l’article 582, 5°.
    Dans le premier cas, le délai d’appel court à partir de la date de notification ; dans le second, à partir de la date de signification.

  • Un litige en matière d’interruption de carrière est une contestation au sens de l’article 585, 2°, du Code judiciaire, cette disposition ne figurant pas parmi les matières énumérées à l’article 704, § 2, du même Code (matières dans lesquelles le greffier doit notifier le jugement aux parties par pli judiciaire en vertu de l’article 792, alinéa 2). En conséquence, dans cette matière, le délai d’appel ne court pas à partir de la notification du jugement. La notification sous pli judiciaire ne fait courir le délai d’appel que dans les cas pour lesquels le législateur a prévu ce mode de notification et à la condition qu’elle tende à faire courir les délais des voies de recours.

  • Si l’article 32, 2°, du Code judiciaire définit la notification comme étant l’envoi d’un acte de procédure, il faut entendre par notification la réception de la décision et non l’envoi lui-même (C. const., 17 déc. 2003, 170/2003).

  • Le délai d’appel d’un mois à dater de la notification du jugement court à l’encontre d’une partie qui n’a pas signalé au greffe ni à son adversaire son changement d’adresse. La Cour rappelle à cet égard l’article 36 §2 du Code judiciaire lequel dispose que : « Toute signification, notification ou communication faite au domicile ou à la résidence d’une partie indiquée dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée régulière tant que cette partie n’a pas fait connaître de manière expresse la modification de ce domicile ou de cette résidence, au greffe et aux autres parties ainsi qu’au ministère public ».

  • Le point de départ du délai d’appel est la date à laquelle le pli judiciaire a été présenté au domicile de l’appelant même s’il était absent lors de cette présentation et non la date à laquelle celui-ci l’a retiré ultérieurement au bureau de poste.

  • Le délai se compte de minuit à minuit et est calculé depuis le lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours . Il comprend tous les jours et le jour de l’échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
    Lorsque le délai et établi en mois, il se compte de quantième à veille de quantième.


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