Terralaboris asbl

Contrainte


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C. trav.


  • Sur le plan procédural, et compte tenu du principe d’économie de procédure, rien ne justifie qu’une caisse d’assurances sociales doive attendre que la question de la régularité de la contrainte soit définitivement tranchée pour saisir le tribunal d’une demande portant sur des cotisations impayées depuis des années, la circonstance que les caisses disposent de deux voies de recouvrement n’ayant pas pour conséquence que, après avoir choisi l’une d’entre elles, elles ne pourraient faire usage de l’autre, fût-ce à titre subsidiaire.

  • L’article 46 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 impose que la contestation, par l’assujetti, des sommes que sa caisse entend recouvrer par voie de contrainte soit formulée par courrier recommandé, et ce à l’effet de donner à la caisse une certitude suffisante quant à la date de son envoi et à sa réception. Pour autant qu’elle puisse être considérée comme une contestation, une télécopie, même accompagnée de son rapport de transmission, ne donne pas la certitude voulue, ce dernier émanant de l’expéditeur.
    Le fait qu’il ait, antérieurement, élevé certaines contestations, ne dispense par ailleurs pas l’intéressé de renouveler formellement sa contestation dans les délais et les formes requis.

  • Pour constituer une contestation, au sens des articles 46 et 47bis, § 1er, de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, un courrier ne doit pas être accompagné des pièces justificatives. Ceci constituerait une confusion entre l’existence d’une contestation et son absence de fondement. La contestation étant en l’espèce motivée, la contrainte est irrégulière et doit être annulée.

  • Une contrainte peut être décernée en exécution des articles 46 et 47bis de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 dès lors que les sommes réclamées dans la sommation préalable à contrainte sont contestées. Constituent une telle contestation suffisamment sérieuse des courriers notifiés dans le délai réglementaire d’un mois après la sommation ne portant pas sur le principe de la débition de toutes les cotisations sociales réclamées mais sur le décompte des sommes réclamées ainsi que l’absence de réponse quant aux termes et délais proposés.

  • Conditions du recouvrement par voie de contrainte – recevabilité de l’opposition à contrainte

  • Conditions de validité - annulation

  • Recours à la contrainte - renvoi à C. const., 5 mai 2009 (n° 75/2009) - délai d’opposition à contrainte - irrégularité de la contrainte - conséquences

  • Le bénéfice de la contrainte octroyé aux caisses d’assurances sociales ne constitue pas une mesure disproportionnée dès lors que les débiteurs disposent d’un recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire (avec renvoi à C. const., 5 mai 2009, n° 75/2009).

  • Exigence d’une créance liquide et certaine

  • Liberté dans le chef de la caisse de choisir la voie du recouvrement : procédure judiciaire au contrainte – abus de droit à apprécier selon les circonstances de l’espèce


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