Commentaire de C. trav. Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. 2010/AB/1.156
Mis en ligne le 27 octobre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.156
Mis en ligne le 31 août 2012
Non prise en compte de l’année de la prise de la pension art. 7, al. 1er de l’A.R. n° 50 - pas de violation
(Décision commentée)
Non-prise en compte des rémunérations de l’année de prise de la pension – situation avant la loi du 19 avril 2014 – après C. const., 13 juin 2013
(Décision commentée)
Rémunérations de l’année de prise de la pension – non prise en compte – question à la Cour constitutionnelle