Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 29 mai 2013, R.G. 2011/AB/1.048 (PDF - 255.9 ko)

  Audition - principe général de droit - objectif

• C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2010, R.G. 2009/AB/51.899 (PDF - 1.3 Mo)

  Décision de déclassement d’une MRS prise sans que celle-ci ait pu faire valoir utilement ses explications : le fait de pouvoir formuler des observations en cas de contrôle n’équivaut pas à une audition préalable sur une décision que l’autorité propose de prendre en disposant du temps nécessaire à sa défense