Terralaboris asbl

Sportif rémunéré


Documents joints :

Cass.


  • Par sportifs rémunérés, il faut entendre ceux qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant. Quels que soient les termes de l‘intitulé du contrat, le contrat entre un employeur et un sportif rémunéré est présumé être un contrat de travail, qui ressortit en outre au statut d’employé, sans qu’il faille démontrer un lien de subordination.

C. trav.


  • C’est en vain qu’un club sportif fait valoir que la différence de traitement entre le régime indemnitaire découlant de l’arrêté royal du 13 juillet 2004 et celui résultant de la loi du 3 juillet 1978 (rupture du contrat moyennant exclusivement paiement d’une indemnité, qui n’est pas fonction de l’ancienneté et pour laquelle employeur et travailleur sont mis sur pied d’égalité) s’avère contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il ne se justifie ni objectivement, ni raisonnablement par rapport à l’objectif légitime poursuivi et ne constitue pas un moyen proportionné d’atteindre cet objectif.
    Les sportifs rémunérés constituent, en effet, bel et bien une catégorie professionnelle distincte et objectivable pour laquelle un statut particulier a pu légitimement et raisonnablement être créé, justifié par le fait qu’ils doivent accomplir leur carrière sur une période particulièrement courte et à un jeune âge, sur un marché du travail où la situation standard est celle du contrat à durée déterminée.

  • La rémunération à prendre en compte pour déterminer si le travailleur a la qualité de sportif rémunéré doit inclure tous les éléments rémunératoires (dont les primes). Le fait qu’il s’agisse d’un temps plein ou d’un temps partiel est indifférent.

  • Les dispositions impératives du droit étatique applicable au contrat de travail prévalent sur les règlements des fédérations sportives, dispositions de droit privé inférieures comme telles dans la hiérarchie des normes, et ne peuvent, dès lors, contrevenir au droit du joueur d’ester en justice devant les juridictions sociales pour y faire respecter les droits civils dont il dispose en tant que travailleur et que le club avec lequel il est lié s’est engagé à respecter en signant le contrat qui fait référence aux lois contenant ces droits civils.

  • Rupture unilatérale du contrat avant terme - dispositions applicables - calcul de l’indemnité de rupture

  • Définition - exigence d’un seuil de rémunération


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