Terralaboris asbl

Obligations du C.P.A.S.

C. trav. Liège, sect. Namur, 11 septembre 2012, R.G. 2011/AN/166 (Word - 114 ko)

Demandeur d’asile - successivement en séjour légal puis illégal - obligations respectives du CPAS et de FEDASIL
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2011/AB/324 (PDF - 346.7 ko)

Enfant de nationalité étrangère - non-respect par le CPAS de l’article 52, § 2 - droit à l’aide sociale équivalente au RIS en application de l’article 1^er - demande dans le cadre de l’AR du 24 juin 2004
C. trav. Bruxelles, 17 juillet 2012, R.G. 2012/CB/8 (PDF - 476 ko)

Accompagnement médical à charge du C.P.A.S. - inapplicabilité de l’article 25, § 4 de la loi du 12 janvier 2007 aux non demandeurs d’asile
C. trav. Bruxelles, 19 avril 2012, R.G. 2010/AB/821 (PDF - 456.2 ko)

Séjour illégal - obligations du CPAS - FEDASIL
C. trav. Bruxelles, 16 mars 2011, R.G. 2006/AB/49.241 (PDF - 357.4 ko)

Absence de désignation par le CPAS du centre dans lequel la famille peut être accueillie - conditions de l’article 57, § 2, 2° non remplies - CPAS non déchargé de sa mission
C. trav. Bruxelles, 22 avril 2009, R.G. 48.940 (PDF - 176.1 ko)

(Décision commentée)
Etrangers en séjour illégal avec enfants, non orientés vers FEDASIL : le CPAS doit payer l’équivalent du RIS, taux « famille à charge », majoré des prestations familiales garanties