Terralaboris asbl

Impossibilité médicale absolue


Cass.


Documents joints :

Cr.E.D.H.


  • La jurisprudence selon laquelle seuls les étrangers à l’article de la mort peuvent trouver dans la Convention européenne des Droits de l’Homme une protection contre une mesure d’éloignement revient à priver du bénéfice de la Convention des étrangers qui, quoique ne se trouvant pas dans une situation extrême, n’en sont pas moins gravement malades et pourraient relever d’un « autre cas très exceptionnel ». Outre le cas de l’étranger en danger imminent de mort, peut relever d’un tel cas l’étranger gravement malade qui, en cas d’éloignement, ferait face, dans le pays de destination, à un risque réel d’être exposé à un déclin rapide, grave et irréversible de son état de santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie, ceci en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci.
    Le seuil de gravité doit être élevé et le travail d’évaluation incombe aux autorités nationales, qui doivent mettre en place des procédures adéquates afin d’apprécier les risques encourus en cas de renvoi dans le pays de destination (évaluation de la situation générale dans ce pays et du cas particulier de l’étranger, vérification de l’existence de traitements médicaux et de leur accessibilité concrète pour l’intéressé notamment).
    Enfin, la circonstance que l’éloignement doit avoir lieu vers un Etat partie à la Convention européenne ne dispense pas l’Etat de séjour de son obligation procédurale d’évaluation de l’impact de l’éloignement de l’étranger sur sa santé.

Cass.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’est constatée l’existence de la maladie grave susceptible d’avoir des conséquences fatales dans le pays du retour si un traitement approprié n’est pas appliqué, le juge ne peut refuser d’examiner si les circonstances constatées empêchaient l’intéressé d’avoir effectivement accès auxdits soins.

    Pour qu’il y ait impossibilité absolue, il faut que les soins soient totalement inexistants, qu’il s’agisse des structures ou de l’accès aux médicaments. Il ne peut dès lors être conclu que cette notion n’implique aucune considération relative au coût de ceux-ci, ainsi qu’à l’absence d’un régime de sécurité sociale comparable au nôtre, ou encore à la faiblesse des revenus. Ce faisant, il y a refus d’examiner si les circonstances constatées empêcheraient le demandeur d’avoir effectivement accès auxdits soins.

C. trav.


  • Il revient aux tribunaux de l’ordre judiciaire, dans le contentieux de l’aide sociale, de vérifier si l’exécution de l’ordre de quitter le territoire est susceptible d’exposer le ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, auquel cas le recours introduit auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers confère un effet suspensif à toute mesure d’éloignement du territoire. Le séjour du demandeur d’aide n’est plus irrégulier au sens de l’article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S. L’aide ne doit dès lors plus être limitée à l’aide médicale urgente, mais couvrir les besoins de base.

    En l’espèce, un dossier médical documenté atteste d’une affection grave (traumas dans le pays d’origine, évolution vers la schizophrénie, nécessité impérieuse d’une psychothérapie), ainsi que de l’absence de structures de soins adéquates dans le pays d’origine et de médicaments, en tout cas pour un ressortissant dont les ressources sont faibles ou inexistantes.

  • Les juridictions du travail disposent d’un pouvoir d’appréciation marginale du risque sérieux de détérioration grave et irréversible de l’état de santé auquel le ressortissant d’un pays tiers serait exposé en cas de rapatriement. Si celui-ci produit des éléments d’ordre médical dont on peut déduire qu’une expulsion du territoire serait susceptible de l’exposer à ce risque (ce qui rejoint la notion de « grief défendable » de la Cour de Justice), le juge doit admettre, pour ce qui est de sa compétence en matière sociale, que le recours introduit auprès du CCE est suspensif. Ceci ouvre, sous réserve de la vérification des autres conditions d’octroi, le droit à une aide sociale financière. Le juge peut cependant refuser ce caractère suspensif au recours et refuser l’aide si la demande est manifestement mal fondée, notamment si elle s’appuie sur des éléments d’ordre médical notoirement insuffisants ou légers.

  • Les articles 5 et 13 de la Directive 2008/115/CE, lus à la lumière de la Charte des droits fondamentaux (articles 19, B.2, et 47,) ainsi que de l’article 14, B.1, b) de la même Directive, s’opposent à une législation nationale qui (i) ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé en cas de maladie grave lorsque l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer l’étranger à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé et (ii) qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base de ce ressortissant afin de garantir que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable de la maladie puissent effectivement être prodigués pendant la période où l’Etat membre est tenu de reporter l’éloignement de ce ressortissant étranger à la suite de l’exercice de ce recours.

  • Trois critères cumulatifs sont généralement pris en compte pour déterminer s’il y a impossibilité absolue de retour pour des raisons médicales : le degré de gravité de la maladie, la disponibilité d’un traitement adéquat dans le pays d’origine et l’accessibilité effective au traitement.

  • Il ressort de l’arrêt de la Cour de Justice du 18 décembre 2014 (ABDIDA, C-562/13) qu’un recours suspensif doit être garanti si, faute de soins adéquats dans le pays d’origine, la décision de refoulement est susceptible d’exposer le demandeur à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé. La référence à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux (dont le 1er alinéa se fonde sur l’article 13 de la C.E.D.H.) impose de considérer que le caractère suspensif ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable.

  • Trois critères cumulatifs sont habituellement pris en compte pour déterminer si un étranger se trouve dans une situation d’impossibilité médicale absolue de retour, à savoir : le degré de gravité de la maladie, l’existence d’un traitement adéquat disponible dans le pays d’origine et l’accessibilité de ce traitement potentiel (accessibilité qui doit être tant financière que géographique). En l’espèce, compte tenu des pièces médicales, la Cour a estimé que l’étranger originaire du Togo était atteint d’une maladie suffisamment grave (affection cardio-vasculaire) dont le traitement médical ne pouvait pas lui être prodigué dans son pays d’origine.
    L’arrêt confirme la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles (voyez C. trav. Bruxelles, 13 mai 2015, R.G. 2013/AB/164) en ce que l’impossibilité médicale de retour est une notion autonome du critère médical pris en compte dans le cadre de la demande d’autorisation de séjour (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980).

  • Appréciation : état de santé et accessibilité aux soins dans le pays d’origine – services de santé dans un état de délabrement total réservés de fait aux personnes ayant des ressources – RDC

  • Raisons médicales - examen des pathologies et des soins spécialisés possibles dans le pays d’origine

  • Impossibilité (temporaire) de retour - grossesse - période avant et après l’accouchement

  • Notion de « soins adéquats »

Trib. trav.


  • Il y a impossibilité médicale de retour dès lors que l’étranger (bulgare en séjour illégal avec d’importants problèmes psychiatriques) établit, outre le caractère très sérieux de sa maladie, que les soins psychiatriques sont catastrophiques dans le pays de retour. Le CPAS doit être condamné à une aide financière et est invité à encadrer la personne pour concrétiser un projet (revalider l’intéressé et ensuite le sédentariser dans un centre encadré), en collaboration avec l’administrateur provisoire.


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