Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Namur), 21 mars 2023, R.G. 2021/AN/135 (PDF - 179.3 ko)

  L’inscription provisoire au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ne prive pas, jusqu’à la date du 30 novembre de l’année académique, l’étudiant du bénéfice des allocations familiales, celui-ci ayant jusqu’à celle-ci la possibilité de prouver qu’il satisfait aux conditions d’accès aux études.