Terralaboris asbl

Opposition


Documents joints :

Cass.


  • Dès lors qu’une dérogation à l’article 57 du Code judiciaire ne résulte pas d’une disposition expresse, la notification par pli judiciaire n’a pour effet de faire courir le délai de recours que pour autant qu’elle mentionne les possibilités de recours et leurs délais (faillite - inexcusabilité).

C. trav.


Trib. trav.


  • La sanction du défaut de motivation de l’acte d’opposition est la nullité relative (art. 861 C.J.). L’acte d’opposition qui ne contient pas les moyens de l’opposant n’est nul que si cette omission porte préjudice aux intérêts de la partie qui invoque l’exception. Le préjudice visé doit être restreint au seul préjudice procédural.


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