Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 17 juillet 2008, n° C-303/06 (COLEMAN) (Word - 43.7 ko)

  Handicap d’un enfant - but de la directive : lutter contre toute forme de discrimination fondées sur le handicap - obligation d’interpréter de manière extensive le principe de l’égalité de traitement