Documents joints :

Cass.

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• Cass., 14 septembre 2020, n° S.19.0048.F (PDF - 340.1 ko)

  L’article 67, § 1^er, de la loi du 3 juillet 1978 dispose que le contrat peut prévoir une clause d’essai et que cette clause doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci.
  Cette disposition n’exclut pas qu’une clause d’essai, qui a pour but de permettre aux parties de s’assurer que l’employé convient aux fonctions que le contrat de travail lui attribue chez l’employeur, puisse être valablement stipulée alors que l’employé aurait exercé chez son précédent employeur des fonctions identiques.
  En considérant que deux sociétés forment une même unité économique d’exploitation au sens de l’article 82, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 et qu’il n’existait pas de nécessité de tester les compétences de la travailleuse pour la poursuite de sa fonction identique (dispatcher), l’arrêt, qui applique la notion de même employeur visée par cette disposition à un domaine étranger à ses prévisions, ne justifie pas légalement sa décision que la clause d’essai, qui n’a pas de réelle cause, n’est pas valide.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 1^er octobre 2014, R.G. 2012/AB/835 (PDF - 368.7 ko)

  Validité si la nature des fonctions est ‘essentiellement’ différente de celles accomplies précédemment et non s’il y a modification d’une autre condition de travail

• C. trav. Bruxelles, 25 mars 2014, R.G. 2012/AB/531 (PDF - 267.5 ko)

  Nouveau contrat ou continuation du contrat initial

• C. trav. Bruxelles, 4 décembre 2012, R.G. 21012/AB/248 (PDF - 207.1 ko)

  Notion d’« entrée en service »

• C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2011, R.G. 2010/AB/674 (PDF - 199.5 ko)

  (Décision commentée)
  Contrats successifs - mêmes conditions de travail - illicéité de la clause

• C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011, R.G. 2010/AB/571 (PDF - 424.3 ko)

  (Décision commentée)
  Modification de fonction – passage du statut d’ouvrier à employé – essai non concluant – obligation contractuelle de réintégrer le travailleur dans ses anciennes fonctions – obligation de résultat

• C. trav. Mons, 16 septembre 2011, R.G. 2008/AM/21.381 (PDF - 289.7 ko)

  Contrat de formation insertion suivi du contrat de travail - validité de la clause d’essai - conditions

• C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/276 (PDF - 345.9 ko)

  (Décision commentée)
  Clause d’essai valable (modification des fonctions) – conséquences en cas de rupture – survivance du contrat initial

• C. trav. Liège, sect. Liège, 18 décembre 2009, R.G. 36.181/2009 (PDF - 427.3 ko)

  Contrat à durée indéterminée succédant à un contrat de travail intérimaire

• C. trav. Bruxelles, 29 juillet 2009, R.G. 51.248 (PDF - 157.5 ko)

  Clause ne pouvant être introduite nonobstant une interruption des relations professionnelles (conditions)