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Saisine


Trib. trav.


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Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors que deux décisions se sont succédé et qu’elles statuent sur une même aide mais pour une période distincte,

    • si seule la première a fait l’objet d’un recours recevable, le juge peut trancher la contestation depuis la date d’ouverture du litige jusqu’au jour du prononcé (cette période n’est pas limitée à la date d’adoption de la seconde décision) ;
    • si seule la seconde a été contestée en justice, l’absence de recours contre la première ne rend pas la demande irrecevable, le juge n’étant cependant saisi que de la période visée à partir de la seconde et non de la première décision.

    Enfin, si les objets de deux décisions successives sont totalement différents, la saisine du juge est limitée à l’objet de la décision contestée et n’est pas influencée par une autre. Ceci sans préjudice d’une extension de la demande (demande nouvelle en application de l’article 807 du Code judiciaire).

    Enfin, la saisine s’étend jusqu’au prononcé de la décision judiciaire et elle n’est pas limitée par une décision ultérieure que prendrait le C.P.A.S.


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