Terralaboris asbl

Fonds Amiante

Exposition à l’amiante et indemnisation d’un ayant droit

Trib. trav. Liège (div. Marche-en-Famenne), 26 mai 2016, R.G. 15/13/A

Mis en ligne le 25 novembre 2016

C. const., 28 mai 2020, n° 78/2020 (PDF - 202.2 ko)

L’article 120, § 2, alinéa 1^er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l’intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou qui, avant que la victime de l’amiante fût admise au bénéfice de l’intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours. (Dispositif)
C. const. 13 juin 2013, n° 89/2013 (PDF - 43.6 ko)

Fonds Amiante - délai de 3 mois (art. 124 loi programme 27 décembre 2006) - pas de violation - renvoi au délai de la Charte

C. trav. Anvers (div. Anvers), 19 avril 2021, R.G. 2019/AA/35 (PDF - 453 ko)

Arrêt suite à C. const., 28 mai 2020, n° 78/2020.
C. trav. Anvers (div. Anvers), 20 janvier 2020, R.G. 2019/AA/35 (PDF - 497.4 ko)

Arrêt ayant abouti à C. const., 28 mai 2020, n° 78/2020.
C. trav. Anvers (div. Anvers), 20 août 2019, R.G. 2019/AA/35 (PDF - 664.7 ko)

Depuis la loi du 11 mai 2007 modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds Amiante en ce qui concerne les cohabitants légaux, l’égalité de traitement a été réalisée entre époux et cohabitants légaux (ayant conclu une convention conforme à l’article 1478 du Code civil). Il ressort des travaux parlementaires de la loi que l’intervention du Fonds Amiante pour des cohabitants légaux dépend du soutien mutuel et réciproque décidé entre les deux cohabitants légaux.

Trib. trav. Liège (div. Marche-en-Famenne), 26 mai 2016, R.G. 15/13/A (PDF - 278.7 ko)

(Décision commentée)
Les pathologies liées à l’amiante sont susceptibles d’évoluer au fil du temps et peuvent se manifester pendant une période allant jusqu’à de nombreuses années après l’exposition. Il est dès lors possible que lors d’une première demande l’affection ait été bénigne (et n’ait pas pu faire l’objet d’une indemnisation) et que l’état de santé se soit dégradé ultérieurement pour engendrer une affection plus grave, telle l’asbestose.