Commentaire de C. trav. Bruxelles, 30 mars 2009, R.G. 50.531
Mis en ligne le 26 août 2009
Exigence d’une motivation plus détaillée lorsque l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir
(Décision commentée)
Annulation d’une décision de renonciation à la récupération d’indu et renvoi du dossier vers l’administration aux fins de poursuite de l’instruction de la demande
Décision du F.M.P.
Décision du FMP - obligation de motivation - sanction