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Modalités de remboursement


Documents joints :

C. trav.


  • Même si l’article 1410, § 4, du Code judiciaire dispose que « les prestations payées indûment… peuvent être récupérées d’office à concurrence de 10% », il n’en résulte pas que le juge aurait le pouvoir de limiter la récupération à un pourcentage inférieur à 10%.
    Le terme « peuvent » doit être interprété en ce sens qu’il autorise les organismes de sécurité sociale à récupérer des prestations indues sur les prestations ultérieures qu’ils payent eux-mêmes ou qui sont payées par un autre organisme de sécurité sociale. Il s’agit donc d’un droit « subjectif » desdits organismes, qui ne peut être limité par le juge, sauf à établir l’existence éventuelle d’un abus de droit.

  • Récupération d’office par retenues (art. 1410, § 4, C.J.) : détermination de la catégorie pour la fixation du montant minimum « insaisissable » (indifférence de l’existence ou non de revenu dans le chef du cohabitant)

  • Octroi de termes et délais (cas d’espèce)


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