Documents joints :

Cass.

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• Cass., 30 novembre 2009, n° S.09.0019.N (PDF - 25.4 ko)

  Lorsque l’intéressé néglige de répondre d’une manière claire, précise et complète à ses questions pertinentes, le CPAS peut refuser d’octroyer le revenu d’intégration, à tout le moins jusqu’au moment où les renseignements requis sont fournis.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 8 juillet 2014, R.G. 2012/AB/799 (PDF - 206.9 ko)

  Le CPAS peut refuser d’octroyer le droit à l’intégration sociale pour la période durant laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l’examen de la demande en raison du défaut de coopération de l’intéressé