Terralaboris asbl

(In)constitutionnalité des sanctions


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • (Décision commentée)
    La différence de traitement entre les sanctions prévues pour des faits de chômage volontaire au sens de l’article 51 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et celles existant dans le cadre de l’obligation de rechercher activement du travail a une justification objective et raisonnable. Les travailleurs qui deviennent chômeurs par suite de circonstances dépendant de leur volonté et les chômeurs complets qui manquent à leur obligation de rechercher activement du travail constituent en effet des catégories de personnes que distingue un critère objectif et raisonnable dès lors que les seconds seuls bénéficient d’un suivi encadré de leurs efforts.

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 décembre 2012, au motif que l’inconstitutionnalité de l’article 59sexies de l’A.R. du 25 novembre 1991 dénoncée dans cet arrêt découle non d’une différence de traitement avec les chômeurs soumis aux articles 51 à 53bis de l’A.R. (ainsi que 153 à 155) mais de l’impossibilité d’adapter la sanction à la situation de chacun des chômeurs auxquels il s’applique.

  • (Décision commentée)
    Inconstitutionnalité de l’article 59quinquies, § 6 de l’A.R. du 25 novembre 1991 - cassation de C. trav. Mons, 29 juin 2010, R.G. 2008/AM/21.037 - renvoi à la Cour du travail de Bruxelles

  • Contrôle de la légalité de la décision d’exclusion - examen sur la base de l’article 59quinquies, § 5 et 56sexies, § 1er, al. 4 de l’A.R. du 25 novembre 1991

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Contrôle de la recherche active d’un emploi : rétroactivité d’une décision de revision ?

  • (Décision commentée)
    Illégalité de l’article 59sexies, § 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 – différence de traitement non justifiée par rapport à l’article 59bis

  • (Décision commentée)
    Inconstitutionnalité des sanctions prévues dans le cadre du plan d’activation par l’arrêté royal du 25 novembre 1991- non - sanction d’exclusion pour une durée déterminée non assortie de possibilité de modulation

  • (Décision commentée)
    Inconstitutionnalité de la sanction d’exclusion prévue par l’article 59quinquies, § 6, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991- oui


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be